Art. 6
En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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Prolegi/LEGITEXT000044338825#art-6