Art. 5
En vigueur depuis le 21 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général au ravitaillement, le secrétaire général à l'agriculture et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071725#art-5