Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre simultanément deux emprunts obligataires : Un emprunt à taux fixe de 1 milliard de francs représenté par 200.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de douze ans ; Un emprunt à taux variable de 2 milliards de francs représenté par 400.000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073303#art-1