Art. 2
En vigueur depuis le 8 oct. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 novembre 1989 pour les obligations à taux révisable des P.T.T. Novembre 1985 est de 170,05 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006058545#art-2