Art. 6
En vigueur depuis le 19 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'obligation d'être titulaire d'un agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome dans les conditions fixées aux articles 2 et 4 s'impose uniquement aux exploitants des aérodromes ouverts au trafic commercial international.
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Prolegi/LEGITEXT000026504304#art-6