Arrêté du 5 octobre 2015 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations de retraite prévue à l'article L. 222-1 du code de la mutualité

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Art. 2

En vigueur depuis le 28 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2015.

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legi/LEGITEXT000031386996#art-2

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