Art. 1

En vigueur depuis le 14 oct. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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