Arrêté du 5 octobre 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

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Art. 3

En vigueur depuis le 10 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2017.

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legi/LEGITEXT000033221859#art-3

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