Art. 4
En vigueur depuis le 7 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Définition de la période de détention obligatoire. La période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors " dépôt tardif ").
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Prolegi/LEGITEXT000036513029#art-4