Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques ». Ce téléservice a pour finalité la gestion des demandes numérisées de mesures des ondes électromagnétiques prévue à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000035815575#art-1