Art. 3
En vigueur depuis le 7 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042399161#art-3