Art. 3

En vigueur depuis le 15 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000044321265#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil