Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2026
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 en date du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
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Prolegi/JORFTEXT000055047503#art-2