Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2023
, Art. 1 bis, , Sct. Annexe
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000055006103#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/JORFTEXT000055006103#art-2