Art. unique
En vigueur depuis le 17 sept. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1985, les prévisions de recettes du budget de l'institut de l'enfance et de la famille pour 1985 sont majorées d'une somme de 1.088.000 F.
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