Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé, au sein du ministère des affaires étrangères, une commission de terminologie, chargée principalement : -d'étudier le vocabulaire diplomatique et celui du droit international ; -de proposer des désignations françaises aux appellations en usage dans les organisations internationales et la codification de noms propres utilisés dans la vie diplomatique ; -de favoriser la diffusion de terminologies nouvelles auprès des utilisateurs. Elle comprend : -le délégué général à la langue française ou son représentant ; -le représentant du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; -le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ; -le chef du protocole ou son représentant ; -le chef du service du personnel ou son représentant ; -le chef du service des moyens et méthodes à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; -le directeur des affaires juridiques ou son représentant ; -le chef du service des affaires francophones ou son représentant ; -le haut fonctionnaire chargé de la terminologie du ministère des affaires étrangères ; -le chef du service linguistique de l'Organisation des Nations-Unies ou son représentant ; -le secrétaire général de l'agence de coopération culturelle et technique ou son représentant ; -l'ambassadeur du Canada à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur du Sénégal à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur de Suisse à Paris ou son représentant ; -l'ambassadeur de Belgique à Paris ou son représentant ; -le délégué général de la communauté française de Belgique ou son représentant ; -le délégué général du Québec ou son représentant ; -le responsable de la cellule Langue française du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; -le représentant du Conseil international de la langue française ;

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legi/LEGITEXT000006076480#art-1