Art. 3
En vigueur depuis le 12 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute mise en jeu de la garantie résultant d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle publié au Journal officiel de la République française postérieurement au 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005629936#art-3