Art. 2
En vigueur depuis le 12 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté qui complètent et précisent l'arrêté du 3 août 1999 sont applicables : - aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er janvier 2001 ; - aux autres contrats lors de la première échéance principale à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005629937#art-2