Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. L'arrêté du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
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Prolegi/LEGITEXT000005633369#art-2