Art. 1
En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent, dans les conditions définies par le présent arrêté, exercer à titre professionnel des activités autres que : - les services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; - les services connexes mentionnés à l'article L. 321-2 du code monétaire et financier ; - les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ; - celles qu'elles sont autorisées à exercer au titre d'un autre agrément ou d'une autre autorisation dont elles peuvent disposer en application de dispositions du code monétaire et financier. Ces activités sont listées aux articles 2, 3 et 4.
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Prolegi/LEGITEXT000043865845#art-1