Art. 1
En vigueur depuis le 10 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000019451687#art-1