Art. 1
En vigueur depuis le 19 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1° A compter du 1er janvier 2013 : Niveau 1 252,34 € ; Niveau 2 302,52 € ; Niveau 3 352,93 € ; Niveau 4 422,63 € ; Niveau 5 520,20 €. 2° A compter du 1er juillet 2014 : Niveau 1 254,86 € ; Niveau 2 305,55 € ; Niveau 3 356,46 € ; Niveau 4 426,86 € ; Niveau 5 525,40 €. 3° A compter du 1er juillet 2015 : Niveau 1 257,41 € ; Niveau 2 308,61 € ; Niveau 3 360,02 € ; Niveau 4 431,13 € ; Niveau 5 530,65 €. 4° A compter du 1er juillet 2016 : Niveau 1 258,44 € ; Niveau 2 309,84 € ; Niveau 3 361,46 € ; Niveau 4 432,85 € ; Niveau 5 532,77 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029468157#art-1