Art. 8
En vigueur depuis le 12 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets territorialement compétents et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029438264#art-8