Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces conditions sont définies conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé prévoyant notamment l'établissement d'un rapport de crédit par l'autorité nationale compétente, en l'état des textes et des formations militaires applicables au 8 avril 2014. Ces conditions sont annexées au présent arrêté (annexes I et II).
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Prolegi/LEGITEXT000029438243#art-2