Art. 1
En vigueur depuis le 7 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000046819308#art-1