Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin du comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de ce comité. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 1 homme ou 1 femme et 2 hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000046267169#art-2