Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'appliquent pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000046290785#art-8