Art. 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2023
Art. 7 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 2023
, Art. 10, Art. 12, Art. 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052201476#art-1