Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2011
,
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
,
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015
, , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 21 décembre 2022
, , , , Art. 5, Art. 7
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Prolegi/JORFTEXT000052200582#art-3