Art. 3
En vigueur depuis le 30 août 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021244721#art-3