Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser au 13 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 157 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069532#art-2