Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (2e alinéa) du décret du 25 septembre 1985 susvisé, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1987 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 139 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069533#art-2