Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Juin 1987 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Août 1987, est fixé à deux milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057647#art-1