Art. 2
En vigueur depuis le 17 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 septembre 1991 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable Septembre 2000 est de 192,52 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006076368#art-2