Art. 1
En vigueur depuis le 14 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les relevés mensuels des contrats de travail temporaire établis à compter du 1er novembre 1991 doivent être conformes au modèle enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 61-2297. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des directions départementales du travail et de l'emploi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077905#art-1