Art. 1
En vigueur depuis le 23 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la récupération des emballages ménagers.
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Prolegi/LEGITEXT000005624116#art-1