Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019878279#art-2