Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant cette école.
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Prolegi/LEGITEXT000005635036#art-1