Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles sur le fichier de l'enquête auprès des sortants des listes de l'opérateur France Travail.
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Prolegi/LEGITEXT000049821593#art-1