Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000029372287#art-2