Art. 1
En vigueur depuis le 16 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2016, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 13 juin 2013 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031042894#art-1