Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037332610#art-3