Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté. Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000037364113#art-2