Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan des mouvements effectués au titre du V b) de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
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Prolegi/LEGITEXT000043945973#art-3