Art. 3

En vigueur depuis le 14 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les préfets, les présidents des conseils départementaux, les présidents des métropoles et les maires des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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