Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme ou l'association transmet les documents suivants : 1° un bilan financier simplifié identifiant le détail des charges et des recettes par opération ; 2° un exemple de contrat de résidence temporaire anonymisé que l'organisme ou l'association conclu avec les résidents ; 3° la convention anonymisée passée entre l'organisme ou l'association agréé et le propriétaire ; 4° le règlement intérieur des locaux, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000050109833#art-2