Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Les coupes et les culottes menstruelles décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.
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Prolegi/JORFTEXT000054632785#art-1