Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 2026
A l'issue des entretiens, la commission, qui se prononce de manière collégiale, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 27 novembre 2025 susvisé.
En cas de partage des voix sur l'inscription d'un candidat sur la liste d'aptitude, le président de la commission a voix prépondérante.
La liste d'aptitude établie par le directeur général du Centre national de gestion est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
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Prolegi/JORFTEXT000054646583#art-6