Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est déterminé le montant des dépenses engagées par la Caisse des dépôts et consignations.
La déduction à opérer en 2026 en raison de la différence entre le montant des frais de gestion prélevés au titre des années précédentes et le montant des dépenses réellement engagées s'élève à 6 679 547 €. Toutefois, compte tenu des dotations aux amortissements restant dues au titre de la même période en application de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, d'un montant de 5 829 738 € et compte tenu du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2026 de 6 674 443 €, le montant des frais de gestion prélevés par la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2026 s'élève à 5 824 634 €.
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Prolegi/JORFTEXT000054798011#art-2