Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La validité de l'arrêté du 19 janvier 1967 donnant à l'ingénieur en chef des mines le pouvoir d'accorder des dérogations aux dispositions des articles 175 (paragraphe 1er), 182, 179 et 186 (paragraphe 1er) du règlement général du 27 janvier 1959 est prorogée jusqu'au 22 janvier 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006072588#art-1